Revisitation des Contrats Miniers
Voici, en exclusivité, l’intervention la plus récente de l’Honorable Jean BAMANISA sur la ré-visitation des contrats chinois:
MOTION INCIDENTIELLE SUR LA PROBLEMATIQUE DE LA SOUTENABILITE DE LA DETTE
Honorable Président
Honorables membres du Bureau et chers collègues,
Depuis 4-5 ans maintenant, nous savons que nous pourrions atteindre le point d’achèvement, qui dépend des indices de bonnes santé de nos finances publiques afin que les bailleurs de fond regroupés au sein du Club de Paris, les institutions de Bretton Woods : la Banque Mondiale, le Fond Monétaire Internationale, puissent nous accorder un effacement de notre dette, dont les intérêts annuels représentent plus de 700 millions d’USD ; de nous permettre d’avoir un endettement soutenable pour notre éligibilité aux financements du marché et ceux de tous les partenaires en développement.
Ne pas payer, c’est alourdir la dette, c’est l’augmenter tous les ans.
Nous savons que cette dette nous rend de plus en plus pauvre, car toutes nos ressources sont orientées à son apurement.
Même s’il y a à dire sur l’origine de cette dette, nous devons toutefois la payer. Certains pays se sont basés sur des organisations de la société civile pour faire un grand lobbying afin d’effacer la dette, car bien souvent, il y a eu des erreurs de part et d’autre, des prêteurs et des emprunteurs ; on sait bien souvent que cela a servi à des projets appelés « éléphants blancs », donc des projets qui ne se sont pas terminés ou alors se sont révélés très peu rentables.
On sait aussi que les bailleurs n’étaient pas tout « professionnel » ni tout « propre », des intermédiaires, des décideurs, des entreprises des pays préteurs, et bien d’autres, ont tirés profit de ces facilités de crédits données aux pays en voie de développement dans les années 70 et 80.
L’initiative PPTE est certes une réponse des bailleurs de fond de corriger certaines failles, mais cela ne doit pas replonger les économies faibles dans un nouvel endettement.
Nous n’allons pas faire tout l’historique, cela prendrait des heures et bien des personnes dans cette salle savent de quoi nous parlons. La dette est réelle et bien là nous devons trouver les mécanismes pour l’apurer sans continuer d’appauvrir davantage notre population.
A cause de la frilosité des bailleurs traditionnels, nous nous sommes tournés vers la Chine, deuxième puissance économique mondiale qui au regard du surplus astronomique de sa balance des paiements et son incommensurable réserve de change, fait montre d’une plus grande souplesse en matière de prêt garanti.
Lorsqu’en 2004, j’avais vu et reçu cette si grande entreprise chinoise la Synohydro, venir et gagner un marché de la Banque Mondiale de 20 millions d’USD pour faire une route en terre, la RN4 BENI- NIANIA et de surcroit dans une zone non encore sécurisée, j’avais déjà dit à l’époque qu’il fallait plutôt les solliciter pour des financements plus importants d’ infrastructures, quitte à trouver des mécanismes de paiements en compensation.
Le deal avec les entreprises chinoises n’est pas mauvais en soi ; Nous avions eu l’occasion d’en parler ici, certaines recommandations avaient été faites pour sa clarification. Voilà qu’aujourd’hui cette question revient dans toutes nos discussions avec les quelques bailleurs de fonds traditionnels, notamment le FMI par son Directeur Général DOMINIQUE STRAUSS KHAN et le Président SARKOZY ont été clairs. Il ne faut pas que ce qui est facilité d’un côté, donc l’annulation de la dette soit compensé par les contrats chinois susceptibles de plonger une fois de plus la RDC dans un nouveau cycle de mauvais endettement.
Nous n’ignorons pas qu’il y a de la compétition sur le marché financier international entre l’occident et la Chine, nous devons être réalistes. Par exemple, la Chine ne prête pas aux Etats Unis directement, mais achète ses bons du Trésor.
Il faut cesser de nous voiler la face. Il y a des vices dans ce contrat, nous le savons. Il plombe aussi tous les efforts que notre gouvernement entreprend pour respecter ses engagements vis-à-vis des bailleurs. Nous devons continuer avec le FMI qui est prêt à nous soutenir pour obtenir l’effacement de la dette, nous faciliter l’entrée dans un nouveau programme 500 millions USd et ensuite quelques milliards.
Alors Honorables, faudrait-il que nous continuons de tourner en rond ? Les mécanismes et les procédures financiers, les chiffres aussi importants qui vont engagé le pays pour les dizaines d’années à venir ne peuvent à ce niveau, se faire sous cape, en cachant certaines choses.
Les experts existent ; certains pays frères africains ont fait leurs expériences, les bailleurs de fonds nous proposent même leurs expertises ; L’Angola a commencé en 2002 avec 4 projets pour 140 millions d’USD, puis est passée à 31 projets contrats pour 1.110 millions d’USD en 2004, ensuite il est passé graduellement à des montants plus importants et par secteurs prioritaires, bien sélectionnés et connus de tous. La structure de gestion était aussi opérationnelle avant de se lancer dans ces négociations tellement importantes.
Honorables, contrairement à ce que nous avions décidé il y a 1 an, de ne pas nous mêler de ce dossier, je vous propose que l’AN prenne une résolution de ramener ici ce dossier. Il doit faire l’objet d’un examen sans complaisance et sans parti pris. Il est nécessaire qu’ensemble avec le Gouvernement, le Sénat et avec l’aide des experts nationaux et étrangers des institutions reconnues, je disais que ce dossier soit rouvert et rediscuté, amélioré, au profit de chaque partie, avec bien entendu le principe du win-win ; Si nous devons donner une garantie, c’est que nous devrons l’inclure dans la loi des finances ;
Nous prendrons en compte tous les aspects :
- Nécessité de définir clairement la vision et la volonté de notre classe politique et de sont Gouvernement.
- Nécessité par la partie chinoise de confirmer sa volonté de nous aider d’effacer notre dette en cours, que de l’alourdir ou de nous bloquer.
- Nécessité de finaliser ce contrat dans les meilleurs délais afin de respecter le calendrier du Chef de l’Etat, du Gouvernement, et de ne pas laisser les entreprises chinoises chômer en RDC ;
- Nécessité de prendre en compte les études des coûts réels des travaux à exécuter, c’est-à-dire qu’il faudra faire des études comparatives et des appels d’offres ouverts à tous ;
- Nécessité de garantir le prêt ou l’avance consentie pour la réalisation des travaux d’infrastructures ;
- Nécessité de respecter les termes des marchés financiers par d’appliquer des taux d’intérêts égaux à ceux des institutions financières traditionnelles ;
- Nécessité de clarifier quelles sont les entreprises et sous quelles formes seront-elles crées afin de gérer l’association avec la Gécamines et le rôle exact de l’Etat. Les entreprises d’économies mixtes d’exploitation et celles de gestions financières.
- Nécessité d’affecter les 350 millions du pas de porte à la certification des réserves minières, pétrolières, tel que je l’avais suggéré et que le Gouvernement par le Ministre des TPI l’avait confirmé.
Je vous remercie de prendre acte et de proposer une résolution dans ce sens afin de rendre un précieux service à notre Nation.
Je vous remercie de votre attention.
Jean Bamanisa
Député National
25 mai 2009.
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